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Le Secret Bancaire

Qu'est ce que le secret bancaire?

Le secret bancaire est une obligation de discrétion qui incombe aux représentants et aux employés des établissements bancaires. Cette obligation porte sur les affaires économiques de leurs clients ou de tiers dont ils ont connaissance au cours de leur activité professionnelle. Toute personne en relation avec une banque est également tenue au secret bancaire. Celui-ci porte sur le client et non sur l'établissement bancaire, le client étant le seul qui peut y renoncer. L'expression "secret bancaire" bien que très répandue n'est pas adéquate : mieux vaut parler d'obligation de discrétion .

Le cadre juridique du secret bancaire en Suisse

Le secret bancaire s'appuie sur des matières juridiques très diverses :
-Le droit civil. L'engagement contractuel entre le client et le banquier oblige ce dernier à garder le secret sur la situation du premier. Ce devoir de discrétion procède de la confiance accordée au banquier par le client.
-La législation bancaire. (art 47 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne)
Elle prévoit que le non-respect de l'obligation de discrétion de la part du banquier est punissable. Les sanctions prévues : une amende et une peine d'emprisonnement.
Il existe par ailleurs une disposition similaire dans le domaine boursier pour les intermédiaires financiers.

Comptes numérotés et comptes anonymes

Un compte est qualifié d'anonyme quand l'identité du client n'est pas connue par la banque. Or, en Suisse, la législation impose à la banque de connaître l'identité de ses clients. Pour cela, il n'existe pas vraiment de comptes anonymes en Suisse.
En revanche, il existe une pratique de comptes numérotés. Ces derniers sont dits numérotés quand le nom du déposant est remplacé par un numéro. Cela concerne n'importe quel type de compte bancaire (compte courant, Epargne, dépôt, compte titres)
Dans ce cas-là, la banque suisse connaît l'identité du titulaire du compte. Cependant, seul un petit nombre de salariés de la banque a accès aux informations personnelles du client. L'ensemble des opérations se fait sous ce numéro et le reste des employés de la banque n'a jamais connaissance de l'identité du client.

Limites au secret bancaire

La décision de lever le secret bancaire revient au client car il en est le bénéficiaire. Le banquier ne peut pas prendre cette décision.
Le secret bancaire n'est pas absolu. Des dérogations sont en effet prévues par le droit pénal et civil. Il peut être levé sur ordre d'une autorité judiciaire (procédure pour blanchiment d'argent) ou en cas de fraude fiscale.

Quelles sont les conséquences pour le secret bancaire de la directive du 3 juin 2003 du Conseil, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne des non-résidents (sous forme de paiements d'intérêts) ?

Le 1er juillet 2005, est entrée en vigueur la procédure d'échange d'informations dans le cadre de cette directive. La Suisse est liée au système par une convention bilatérale. Le système étant parfaitement anonyme, le secret bancaire est préservé.

Comment est-ce possible ?

Contrairement à l'obligation de déclaration parfois exigée par l'UE pour des pays tiers, la retenue UE permet de préserver la sphère privée financière des clients comptabilisés en Suisse.
L'échange spontané d'informations ne constitue pas une menace pour le secret bancaire. C'est en effet le client qui décide s'il souhaite ou non de faire usage de cette protection. La possibilité de renoncer au secret bancaire est conforme à la législation en vigueur en Suisse.
L'échange d'informations à la demande en cas de «fraude fiscale et autres pratiques similaires» ne remet pas non plus en cause le secret bancaire. Cela est en tous points conformes à la jurisprudence habituelle du Tribunal Fédéral ainsi qu'aux conventions de double imposition conclues ces dernières années avec certains pays. La soustraction fiscale au sens de la législation suisse n'entre pas dans le cadre de cet accord.



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