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Fondation Privée

La Fondation Privée permet de protéger les patrimoines familiaux et de faciliter les successions.

 Définition

Les Articles 80 et suivants du code civil suisse précisent que :

"La Fondation est une masse de biens individualisée, affectée à un but spécial et dotée de la personnalité juridique." La masse de biens peut être composée de biens meubles, immeubles, de titres ou d’une créance contre le fondateur. Elle est indépendante et n’appartient à personne en particulier.

 Constitution

Deux choses sont nécessaires sans quoi la fondation privée est nulle de plein droit :

un acte de fondation, sous la forme authentique ou testamentaire
une inscription au registre du commerce, sauf pour les fondations de famille et ecclésiastiques

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